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en Combustibles et Carburants.

  "Remboursement des accises sur le gasoil professionnel "
 

Envie d’un petit extra?

Depuis ce 1er janvier, les utilisateurs de gasoil professionnel peuvent introduire une demande de remboursement du “trop-payé” d’accises en 2004. Pour cela, ces utilisateurs doivent toutefois d’abord se faire enregistrer. Et il y aurait encore beaucoup de pain sur la planche à ce niveau...

 

Depuis juin 2004, les entreprises entrant en ligne de compte pour un remboursement partiel des accises spéciales sur le gasoil (voir l’article “Introduction du gasoil professionnel” paru dans l’édition de juin-juillet de Combustibles 2004) peuvent se faire enregistrer comme utilisateur final de gasoil professionnel. Pour l’heure, seulement deux milles entreprises se seraient manifestées. Cet enregistrement est cependant nécessaire pour pouvoir échapper aux hausses des accises introduites via ledit système cliquet. La décision du Gouvernement visant à augmenter les accises sur le gasoil de 35 euros/m3 par an via la Loi-programme de décembre (au lieu de ‘seulement’ 28 euros/m3 comme le prévoyait la Loi-programme d’août 2003) rend le gasoil professionnel encore plus intéressant. La différence d’accises avec le gasoil “non professionnel” pourrait atteindre 133 euros/m3 fin 2007, soit en anciens francs belges 5.36 BEF par litre (HTVA). Les négociants en combustibles ont donc tout intérêt à se faire enregistrer et à conseiller leurs clients professionnels à en faire de même.

 

Document d’enregistrement

 

L’enregistrement se déroule via un document spécial appelé “Demande pour une autorisation produits énergétiques et électricité autre que celle afférente au régime suspensif de l’accise”. Ce formulaire est disponible auprès des bureaux locaux de l’Administration des Douane et Accises et peut également être téléchargé sur le site du SPF Finances, http://finform.fgov.be (sous Service public “Douane et accises”; thème : “Accises”). Attention : vous devez disposer d’Adobe Acrobat Reader 6.0 ou plus (que vous pouvez télécharger sur http://www.adobe.com) pour ouvrir ce document.

 

Sur ce document d’enregistrement, vous devez cocher ‘nouvelle autorisation’ dans la rubrique ‘Nature de la demande’, et ‘utilisateur final’ dans la rubrique ‘Nature de l’activité’. Dans le cadre de cet enregistrement, vous ne pouvez enregistrer aucune autre activité, même si vous êtes par exemple négociant, pompiste, livreur de combustibles solides ou distributeur de gaz naturel. Dans la colonne ‘Code du produit’, vous devez indiquer le chiffre 22; et vous devez aussi remplir une estimation de votre consommation annuelle dans la colonne suivante. Sous ‘Adresses de l’utilisateur final, des lieux de distribution ou de production’, vous devez compléter où se trouve(nt) le(s) siège(s) d’exploitation de votre entreprise. On vous demande également de mentionner l’adresse du lieu où la comptabilité peut être consultée. Quant à la partie ‘Description détaillée de l’utilisation du produit énergétique alternatif’, il ne faut rien y inscrire.

 

Le document d’enregistrement complété doit être envoyé, avec une copie du certificat d’immatriculation des véhicules concernés (camions d’une MMA de minimum 7.5 t, véhicules du type M2 ou M3 pour le transport de personnes et taxis), au directeur général du lieu où le demandeur est établi. Les sociétés de taxi doivent joindre en outre une copie de leur autorisation.

 

Vous pouvez également télécharger une liste d’adresses et des directives complémentaires pour vous aider à remplir le formulaire d’enregistrement sur le site internet du SPF Finances.

 

Remboursement

 

Une fois la procédure d’enregistrement terminée, une demande peut être introduite en vue du remboursement du “trop-payé” d’accises en 2004 (depuis ce 1er janvier 2005). Le formulaire relatif à cette demande se compose de 3 documents, à savoir une partie générale (numéro d’enregistrement, adresse, numéro de compte bancaire, quantité de produit achetée par période cliquet, et le montant total à récupérer), un “Cadre A” (pour l’approvisionnement en carburant à une pompe publique) et un “Cadre B” (pour les utilisateurs finaux ayant une pompe privée). Vu que la hauteur du montant à récupérer par litre est fonction de la période à laquelle le produit a été acheté, il faut ajouter pour chaque période cliquet un “Cadre A” et/ou “Cadre B” séparé(s).

Vous pouvez télécharger ces trois documents sur le site internet du SPF Finances. Les instructions pour remplir correctement ces trois documents figurent sur le premier document. Il est conseillé de compléter les documents avec une version récente d’Acrobat Reader, étant donné qu’elle permet un calcul automatique du montant à récupérer et contrôle que tous les champs ont été complétés.

 

Les formulaires de demande de remboursement sont à renvoyer à l’adresse suivante :

 

Administration des Douane et Accises

Service Diesel Professionnel

Boulevard du Midi 33

1000 BRUXELLES

 

Les demandes concernant les volumes de gasoil achetés au cours du premier semestre 2005 pourront être introduites à partir d’août 2005.

 

En principe, le remboursement devrait être effectué dans les 40 jours ouvrables suivant la réception de la déclaration. Les entreprises établies en Belgique ne doivent pas en principe joindre de factures à la demande de remboursement. Elles devront néanmoins pouvoir présenter toutes les preuves à leur siège en cas de contrôle (voir à ce sujet l’article paru dans le numéro de juin-juillet de Combustibles 2004).

Ajoutons également qu’aucun remboursement ne sera accordé pour les achats de carburant payés en liquide, même si une facture a été dressée. Seuls les achats ayant fait l’objet d’une transaction bancaire sont pris en compte.

 

Johan Mattart

Directeur Général

 
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