Livraisons de gasoil pour usages industriels et commerciaux après le 31 juillet 2026

Une déclaration PLDA modificative reste nécessaire !

À la suite de l’article du 28 juillet dernier intitulé « Hausse des accises sur le gasoil rouge au 01.02.2026 », plusieurs membres nous ont demandé s'ils devaient encore introduire une déclaration PLDA pour les livraisons de gasoil destinées à des usages industriels et commerciaux (UIC) effectuées après le 31 juillet 2026, étant donné que le taux d'accises applicable à partir du 1er août 2026 est désormais identique à celui du gasoil de chauffage et qu'aucun supplément d'accises n'est donc plus dû.

Nous avons soumis cette question à l'Administration générale des Douanes et Accises, qui a répondu par l’affirmative. Une déclaration PLDA doit donc continuer à être établie et introduite pour les livraisons de gasoil destinées à des UIC réalisées après le 31 juillet 2026.

En effet, même si le montant total des accises est identique pour les deux utilisations (chauffage et UIC) à partir du 1er août 2026, soit 23 €/m³, la composition de ce montant (accises et accises spéciales) diffère selon que le produit est destiné au chauffage ou à des UIC (voir le tableau des taux d'accises applicables à partir du 1er août 2026 dans la rubrique « Documents », sous-rubrique « Fiscalité » de ce site).

Bien que la procédure de remboursement de la contribution Promaz sur le gasoil destiné à des UIC ne soit pas encore connue (voir l'article publié dans Combustibles, édition juillet/août 2026, p.13), il semble évident que cette déclaration PLDA sera également requise pour obtenir le remboursement des contributions Promaz et Fonds Social Chauffage, qui ne sont pas dues sur le gasoil destiné à des UIC.

Enfin, rappelons que l'augmentation des accises sur le gasoil n'a aucune incidence sur les exonérations d'accises actuellement en vigueur : les exploitants agricoles et horticoles (disposant d'un numéro de contingent) continueront donc à bénéficier de cette exonération après le 31 juillet 2026.