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Fiscalité

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18 mars 2022

Déclaration de stock en cas de diminution d’accises sur les essences et le diesel pour négociants en combustibles, entrepositaires et exploitants station-service

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18 mars 2022

Tarifs d'accises produits pétroliers à partir du 19.03.2022

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11 mars 2022

Demande de remboursement des droits d'accises sur les produits pétroliers fournis à l'agriculture et à l'horticulture

Téléchargez ci-dessous le formulaire officiel des Douanes et Accises pour le paiement des droits d'accises préfinancés sur les produits pétroliers fournis à l'agriculture, l'horticulture et/ou la sylviculture avec exonération des droits d'accises.

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8 mars 2022

Autorisation produits énergétiques et électricité

Formulaire de demande d'autorisation pour les produits énergétiques et l'électricité en dehors du régime de suspension des droits d'accises.

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8 mars 2022

Diesel professionnel - note explicative

En tant que utilisateur professionnel de diesel vous pouvez récupérer une partie d’accises payées si vous êtes titulaire d’une autorisation « produits énergétiques et électricité - utilisateur final » (*).

Le montant à récupérer est depuis le 01.01.2022 fixé à 226,9716 euros/m³, soit une diminution de 20,6442 euros/m³ (ou un plus que 2 cent/litre).

Vous pouvez récupérer ce montant auprès du SPF Finances. A cet effet, vous devez utiliser dorénavant le formulaire formulaire en ligne disponible via la page internet suivante: https://eservices.minfin.fgov.be/webForm/public/pdie/pdie.jsf(link is external). Ce formulaire en ligne remplace les formulaires pdf qui étaient mis à disposition mensuellement via MyMinfin pour l’établissement de la déclaration. Ce nouveau formulaire en ligne ne vous permet pas de déposer la déclaration. Vous devez imprimer cette déclaration, la signer et l’envoyer par la poste au service Gasoil professionnel :

 Administration des Douanes et Accises
 Service Gasoil Professionnel
 Centre Administratif Botanique – Finance Tower
 Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 3201
 1000 Bruxelles

Les utilisateurs finaux belges ne doivent pas joindre le cadre A ni le cadre B au document précité.

Attention : depuis juin 2007, les utilisateurs professionnels qui souhaitent obtenir le remboursement des augmentations d’accises sur le diesel introduites par le système cliquet doivent aussi mentionner sur le document de demande le nom et le numéro de TVA de leur(s) négociant(s) en combustibles et carburants.

Depuis mars 2016 il est aussi possible de demander le remboursement via une application web. Pour plus d'infos, voir l'article suivant :  http://www.brafco.be/fr/actualite/diesel-professionnel-application-web-lanc%C3%A9e et le site http://fiscus.fgov.be/interfdanl/fr/accijnzen/index.htm(link is external)

IMPORTANT : Brafco recommende d'utiliser dorénavant cette application web et d'inciter vos clients (utilisateurs de diesel professionnel) de faire la même chose.

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(*) : le requérant doit être titulaire d’une autorisation « produits énergétiques et électricité - utilisateur final » durant la période pour laquelle il sollicite le remboursement.

Si vous avez des questions concernant le gasoil professionnel en général, il vous est possible, durant les heures de bureau, de prendre contact avec l’Administration centrale des douanes et accises – Service Procédures accisiennes, en composant l’un des numéros suivants : 0257/662.31 en 0257/635.88.

Si ces questions concernent des demandes de remboursement déjà introduites, vous pouvez contacter, durant les heures de bureau, la Direction régionale de Bruxelles – Service gasoil professionnel, au numéro : 0257/734.30.

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7 mars 2022

Déclaration de profession

Document obligatoire pour e.a. la vente de produits pétroliers, d'alcools et de spiritueux, de tabacs et de produits du tabac...

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ADR

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11 mars 2022

Documents de transport ADR (pour compte propre)

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8 mars 2022

ADR : dérogation nationale pour l’étiquetage des bouteilles de gaz

Brafco a obtenu auprès des trois régions, compétentes en matière d’ADR depuis la sixième réforme de l’Etat, une dérogation pour le transport des bouteilles de gaz non munies de l’étiquette de danger prescrite.

Pour que la dérogation soit valable, une étiquette de danger 2.1 de grandes dimensions (minimum 25 x 25 cm), portant la mention « UN 1965 », doit être apposée sur les deux côtés et à l’arrière du véhicule. En outre, une copie de cette dérogation doit se trouver à bord du véhicule.

Vous pouvez télécharger cette dérogation nationale via le lien en bas de cet article.

La dérogation initiale était valable jusqu’au 30 juin 2018 mais a été prolongée à la demande de Brafco jusqu'au 31 décembre 2022. 

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7 mars 2022

Consignes de sécurité ADR

Les consignes de sécurité ADR font partie des documents de bord obligatoires pour le transport de marchandises dangereuses par route. Elles sont destinées au chauffeur et à tout autre membre de l'équipe du véhicule et indiquent ce qu'il faut faire si un accident ou un incident se produit pendant le transport. Vous pouvez télécharger ces consignes via les liens ci-dessous.

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Rapports de commissions

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23 février 2022

Rapport de la Commission Importateurs et Entrepositaires agréés du 23 février 2022

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23 février 2022

Commission Importateurs et entrepositaires agréés

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16 décembre 2021

Commission Carburants

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27 octobre 2021

Commission Importateurs et Entrepositaires Agréés

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2 septembre 2021

Commission Combustibles liquides

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26 mai 2021

Commissions Importateurs et entrepositaires agréés

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4 novembre 2020

Commission Importateurs et Entrepositaires agréés

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22 octobre 2020

Commission Combustibles Liquides

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10 juillet 2020

Commission Importateurs - Entrepositaires Reconnus

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18 juin 2020

commission carburants

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28 avril 2020

Commission Importateurs/Entrepositaires Reconnus

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3 janvier 2020

Commission Importateurs et Entrepositaires Agréés

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10 décembre 2019

Commission Combustibles Liquides

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25 novembre 2019

Commission Affaires Sociales

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28 octobre 2019

Commission Importateurs/Entrepositaires Agréés

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28 octobre 2019

Commission Importateurs et Entrepositaires Reconnus

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14 octobre 2019

Commission Affaires Sociales

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21 juin 2019

Commission Importateurs et entrepositaires agréés

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25 avril 2019

Commission Combustibles Liquides

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27 mars 2019

Commission Affaires Sociales

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20 décembre 2018

Commission Combustibles Solides

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13 décembre 2018

Rapport réunion commission importateurs/ entrepositaires agréés

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26 novembre 2018

Commission Carburants

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4 septembre 2018

Commission Combustibles Liquides

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4 septembre 2018

Commission Affaires Sociales

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8 mai 2018

Commission Carburants

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22 mars 2018

Commission Combustibles Liquides

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6 mars 2018

Reunion Importateurs et Entrepositaires reconnus

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21 décembre 2017

Commission Affaires Sociales

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9 novembre 2017

Commission Combustibles Liquides

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4 octobre 2017

Commission Combustibles Liquides

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12 septembre 2017

Commission Importateurs Entrepositaires reconnus

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6 septembre 2017

Commission Lubrifiants

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13 avril 2017

Commission affaires sociales

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4 avril 2017

Commission Carburants

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8 mars 2017

Commission Combustibles Liquides

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22 février 2017

Commission Importateurs & Entrepositaires reconnus

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22 novembre 2016

Commission Combustibles Liquides

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9 novembre 2016

Commission Combustibles Solides

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4 novembre 2016

Commission Importateurs/entrepositaires reconnus

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27 octobre 2016

Commission Carburants

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22 septembre 2016

Commission Combustibles Liquides

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22 septembre 2016

Commission Gaz

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22 septembre 2016

Réunion commune commission combustibles Liquides + Carburants + Gaz

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13 septembre 2016

Commission Affaires Sociales

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23 juin 2016

Commission Carburants

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23 juin 2016

Commission Combustibles Liquides

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6 juin 2016

Commission Carburants

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10 mai 2016

Commission Combustibles Liquides

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14 avril 2016

Commission Importateurs

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16 mars 2016

Commission Combustibles Solides

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25 février 2016

Commission Affaires Sociales

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18 février 2016

Commission Carburants

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28 janvier 2016

Commission Gaz

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7 janvier 2016

Commission Affaires Sociales

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10 décembre 2015

Commission combustibles liquides

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2 décembre 2015

Commission Importateurs / entrepositaires agréés

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5 novembre 2015

Commission Affaires Sociales

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8 octobre 2015

Commission lubrifiants

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1 octobre 2015

Commission Affaires Sociales

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25 septembre 2015

Commission Carburants 25/09/2015

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22 septembre 2015

Commission Combustibles Liquides

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16 septembre 2015

Commission importateurs/entrepositaires 16/09/2015

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8 septembre 2015

Commission Affaires sociales

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26 février 2015

Commission Affaires Sociales

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17 décembre 2014

Rapport réunion commission combustibles liquides

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Affichage comparaison des prix en stations-service

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29 mars 2022

Affichage comparaison des prix en stations-service

Téléchargez l'affiche des prix des carburants.

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