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Affaires sociales
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Fiscalité
Nouveaux tarifs d'accises à partir du 01.04.2023
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Déclaration de stock (papier) augmentation accises diesel (2023.02.25)
(voir article site web d.d. 24.02.2023)
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Procédure déclaration de stock via MyMinfin
Attention : ce manuel s'adresse aux pompistes et revendeurs n'ayant pas d'autorisation "gestion centrale".
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Procédure déclaration de stock va MyMinfin (gestion centrale)
Attention : ce manuel s'adresse aux pompistes et revendeurs disposant d'une autorisation "gestion centrale".
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Tarifs d'accises produits pétroliers à partir du 19.03.2022
Demande de remboursement des droits d'accises sur les produits pétroliers fournis à l'agriculture et à l'horticulture
Téléchargez ci-dessous le formulaire officiel des Douanes et Accises pour le paiement des droits d'accises préfinancés sur les produits pétroliers fournis à l'agriculture, l'horticulture et/ou la sylviculture avec exonération des droits d'accises.
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Autorisation produits énergétiques et électricité
Formulaire de demande d'autorisation pour les produits énergétiques et l'électricité en dehors du régime de suspension des droits d'accises.
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Diesel professionnel - note explicative
En tant que utilisateur professionnel de diesel vous pouvez récupérer une partie d’accises payées si vous êtes titulaire d’une autorisation « produits énergétiques et électricité - utilisateur final » (*).
Le montant à récupérer est depuis le 01.01.2022 fixé à 226,9716 euros/m³, soit une diminution de 20,6442 euros/m³ (ou un plus que 2 cent/litre).
Vous pouvez récupérer ce montant auprès du SPF Finances. A cet effet, vous devez utiliser dorénavant le formulaire formulaire en ligne disponible via la page internet suivante: https://eservices.minfin.fgov.be/webForm/public/pdie/pdie.jsf(link is external). Ce formulaire en ligne remplace les formulaires pdf qui étaient mis à disposition mensuellement via MyMinfin pour l’établissement de la déclaration. Ce nouveau formulaire en ligne ne vous permet pas de déposer la déclaration. Vous devez imprimer cette déclaration, la signer et l’envoyer par la poste au service Gasoil professionnel :
Administration des Douanes et Accises
Service Gasoil Professionnel
Centre Administratif Botanique – Finance Tower
Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 3201
1000 Bruxelles
Les utilisateurs finaux belges ne doivent pas joindre le cadre A ni le cadre B au document précité.
Attention : depuis juin 2007, les utilisateurs professionnels qui souhaitent obtenir le remboursement des augmentations d’accises sur le diesel introduites par le système cliquet doivent aussi mentionner sur le document de demande le nom et le numéro de TVA de leur(s) négociant(s) en combustibles et carburants.
Depuis mars 2016 il est aussi possible de demander le remboursement via une application web. Pour plus d'infos, voir l'article suivant : http://www.brafco.be/fr/actualite/diesel-professionnel-application-web-lanc%C3%A9e et le site http://fiscus.fgov.be/interfdanl/fr/accijnzen/index.htm(link is external)
IMPORTANT : Brafco recommende d'utiliser dorénavant cette application web et d'inciter vos clients (utilisateurs de diesel professionnel) de faire la même chose.
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(*) : le requérant doit être titulaire d’une autorisation « produits énergétiques et électricité - utilisateur final » durant la période pour laquelle il sollicite le remboursement.
Si vous avez des questions concernant le gasoil professionnel en général, il vous est possible, durant les heures de bureau, de prendre contact avec l’Administration centrale des douanes et accises – Service Procédures accisiennes, en composant l’un des numéros suivants : 0257/662.31 en 0257/635.88.
Si ces questions concernent des demandes de remboursement déjà introduites, vous pouvez contacter, durant les heures de bureau, la Direction régionale de Bruxelles – Service gasoil professionnel, au numéro : 0257/734.30.
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Déclaration de profession
Document obligatoire pour e.a. la vente de produits pétroliers, d'alcools et de spiritueux, de tabacs et de produits du tabac...
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ADR
ADR : dérogation nationale pour l’étiquetage des bouteilles de gaz
Brafco a obtenu auprès des trois régions, compétentes en matière d’ADR depuis la sixième réforme de l’Etat, une dérogation pour le transport des bouteilles de gaz non munies de l’étiquette de danger prescrite.
Pour que la dérogation soit valable, une étiquette de danger 2.1 de grandes dimensions (minimum 25 x 25 cm), portant la mention « UN 1965 », doit être apposée sur les deux côtés et à l’arrière du véhicule. En outre, soit une copie de cette dérogation doit se trouver à bord du véhicule, soit le document de transport doit contenir la mention suivante : "Transport conformément à la dérogation nationale 'UN1965'." ou
Vous pouvez télécharger cette dérogation nationale via le lien en bas de cet article.
La dérogation initiale était valable jusqu’au 30 juin 2018 mais a entretemps été prolongée deux fois à la demande de Brafco. La version actuelle est valable jusqu'au 31 décembre 2027.
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Dérogation nationale pour personnel de garage
Cette dérogation nationale permet que le personnel de garage qui n'est pas en possession d'un certificat de formation ADR pour le transport de matières dangereuses par route, peut conduire des véhicules ADR entre le garage et la station de contrôle automobile la plus proche dans le but de soumettre lesdits véhicules à l'examen annuel technique et ADR.
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Documents de transport ADR (pour compte propre)
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Consignes de sécurité ADR
Les consignes de sécurité ADR font partie des documents de bord obligatoires pour le transport de marchandises dangereuses par route. Elles sont destinées au chauffeur et à tout autre membre de l'équipe du véhicule et indiquent ce qu'il faut faire si un accident ou un incident se produit pendant le transport. Vous pouvez télécharger ces consignes via les liens ci-dessous.
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Rapports de commissions
Rapport réunion commission importateurs / entrepositaires reconnus du 17/10/2023
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Rapport réunion commission importateurs / entrepositaires reconnus du 25/04/2023
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Commission combustibles liquides du 26/01/2023
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Rapport réunion commission importateurs / entrepositaires reconnus du 13/09/2022
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Rapport de la réunion de la Commission Importateurs/Entrepositaires agréés d.d. 13.07.2022
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Rapport de la Commission Importateurs et Entrepositaires agréés du 23 février 2022
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Commission Importateurs et entrepositaires agréés
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Commission Carburants
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Commission Importateurs et Entrepositaires Agréés
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Commission Combustibles liquides
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Commissions Importateurs et entrepositaires agréés
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Commission Importateurs et Entrepositaires agréés
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Commission Combustibles Liquides
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Commission Importateurs - Entrepositaires Reconnus
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commission carburants
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Commission Importateurs/Entrepositaires Reconnus
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Commission Importateurs et Entrepositaires Agréés
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Commission Combustibles Liquides
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Commission Affaires Sociales
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Commission Importateurs/Entrepositaires Agréés
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Commission Importateurs et Entrepositaires Reconnus
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Commission Affaires Sociales
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Commission Importateurs et entrepositaires agréés
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Commission Combustibles Liquides
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Commission Affaires Sociales
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Commission Combustibles Solides
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Rapport réunion commission importateurs/ entrepositaires agréés
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Commission Carburants
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Commission Combustibles Liquides
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Commission Affaires Sociales
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Commission Carburants
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Commission Combustibles Liquides
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Reunion Importateurs et Entrepositaires reconnus
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Commission Affaires Sociales
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Commission Combustibles Liquides
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Commission Combustibles Liquides
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Commission Importateurs Entrepositaires reconnus
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Commission Lubrifiants
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Commission affaires sociales
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Commission Carburants
Carburants
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Commission Combustibles Liquides
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Commission Importateurs & Entrepositaires reconnus
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Commission Combustibles Liquides
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Commission Combustibles Solides
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Commission Importateurs/entrepositaires reconnus
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Commission Carburants
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Commission Combustibles Liquides
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Commission Gaz
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Réunion commune commission combustibles Liquides + Carburants + Gaz
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Commission Affaires Sociales
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Commission Carburants
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Commission Gaz
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Commission Combustibles Liquides
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Commission Carburants
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Commission Combustibles Liquides
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Commission Importateurs
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Commission Gaz
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Commission Combustibles Solides
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Commission Carburants
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Commission Gaz
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Commission combustibles liquides
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Commission Importateurs / entrepositaires agréés
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Commission Affaires Sociales
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Commission lubrifiants
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Commission Carburants 25/09/2015
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Commission Combustibles Liquides
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Commission importateurs/entrepositaires 16/09/2015
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Commission Affaires sociales
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Commission Affaires Sociales
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Rapport réunion commission combustibles liquides
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Prix maxima des produits pétroliers
Social
Composantes salariales (situation au 1er janvier 2023)
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Affichage comparaison des prix en stations-service
Affichage comparaison des prix en stations-service 2023_Q4
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Affichage comparaison des prix en stations-service 2023_Q3
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Affichage comparaison des prix en stations-service 2023_Q2
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Affichage comparaison de sprix en stations-service 2023_Q1
Téléchargez l'affiche des prix des carburants
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Affichage comparaison des prix en stations-service 2022_Q4
Téléchargez l'affiche des prix des carburants.
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Affichage comparaison des prix en stations-service 2022_Q3
Téléchargez l'affiche des prix des carburants.
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Affichage comparaison des prix en stations-service 2022_Q2
Téléchargez l'affiche des prix des carburants.
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Prime 250 € (pellets) - 300 € (mazout et propane)
Fichier pour communication des données des clients éligibles à l'intervention pellets de 250 € au SPF Economie
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captures d'écran pour télécharger les fichiers Excel des livraisons
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Formulaire type A (logement individuel)
Document à remplir par le demandeur.
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Formulaire type B (copropriété)
Document à remplir par le demandeur.
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Fichier pour communication des données des clients éligibles à l'intervention des 225 € au SPF Economie disponible
Voir article d.d. 22.06.2022.
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Task force Energy transformation
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